Résumé de la session de novembre 2014

1. Budget 2015

Le PDC propose d’approuver le budget 2015 du Conseil d’Etat, qui, malgré un contexte économique incertain, présente des résultats positifs et respecte les dispositions légales du frein aux dépenses et à l’endettement. Entre des partis de gauche qui souhaitent une augmentation des impôts et une droite dure qui veut réduire massivement les dépenses, ce budget est équilibré et dynamique. En particulier, il faut saluer les investissements bruts prévus de Fr. 609 millions et les mesures d’économies raisonnables (ETS I, double frein).

2. Modification de la Loi d’application du Code pénal suisse

Le PDC a décidé de soutenir l’obligation de renseigner et le devoir de signalement (art. 28a et 28b de la Loi d’application) en adaptant le secret de fonction et le secret professionnel médical pour les délinquants dangereux. Les tragiques événements récents ont démontré la nécessité de déplacer le curseur en direction de la sécurité publique et de la protection de la population. Le projet y pourvoit, sans remettre en cause l’objectif de réinsertion des condamnés dangereux. Une vingtaine de cas sont potentiellement concernés dans le canton.

3. Affaire « Cleusix »

Compte tenu de l’accumulation de faits litigieux et de la rupture du rapport de confiance avec le fonctionnaire M. Jean-Marie Cleusix, le PDC a proposé sa suspension jusqu’à l’issue de la procédure disciplinaire. Le PDC a également demandé au Conseil d’Etat d’accélérer l’enquête disciplinaire afin que la population soit informée d’ici la fin de l’année, au plus tard d’ici fin janvier 2015.

4. Interventions

Le PDC a déposé et/ou soutenu diverses interventions parlementaires :

• Décentralisation du Service des contributions :
  le PDC a soutenu une décentralisation du Service cantonal des contributions dans les différentes régions du canton, ce qui permettra de gagner en proximité et efficacité. Cette demande a été acceptée par le Grand Conseil et le Conseil d’Etat.
• Diminuer l’impact de la Lex Weber pour les constructions en dehors des zones à bâtir :
  il est prévu d’instaurer un régime spécial, soustrait à l’application de la Lex Weber, pour les zones mayens notamment, à l’instar de ce qui existe pour les rustici tessinois. Cette demande a été acceptée par le Grand Conseil et le Conseil d’État.
• Communes PSRM (politique régionale des régions de montagne) :
  le PDC a proposé de modifier les critères fixés dans l’Ordonnance sur la loi sur la politique régionale, en inscrivant les effets de la Lex Weber comme élément à prendre en considération. En effet, certaines Communes sont très sévèrement impactées (Anniviers, Bagnes, etc.). Le Grand Conseil et le Conseil d’Etat ont accepté de donner suite.
• Bilinguisme :
  pour une cohésion nationale. Le PDC, avec d’autres partis, a déposé une résolution, admise à la quasi-unanimité du Grand Conseil, afin de favoriser l’apprentissage du français à l’école primaire.